Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Le service Sirety est édité par :

Responsable de publication : [NOM PRÉNOM]
Forme juridique : [FORME JURIDIQUE]
Adresse du siège : [ADRESSE COMPLÈTE]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Email de contact : [EMAIL]

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sirety (ci-après "le Vendeur") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "l'Acheteur") souhaitant utiliser le service de vérification de données SIRET, numéro de TVA intracommunautaire et IBAN.

3. Description du service

Sirety propose un service de vérification automatisée de données d'entreprise :

SIRET : Vérification via l'API officielle INSEE Sirene
TVA intracommunautaire : Validation via le système VIES (Commission Européenne)
IBAN : Validation de structure selon la norme ISO 13616
Export Excel : Rapport complet téléchargeable au format .xlsx

3.1 Processus de vérification en masse

Le client uploade un fichier CSV contenant les données à vérifier
Sirety traite le fichier et effectue les vérifications via les APIs officielles
Un aperçu des résultats (5 premières lignes) et les statistiques globales (nombre de lignes OK, warnings, erreurs) sont affichés gratuitement
Le client procède au paiement pour télécharger le rapport Excel complet avec toutes les lignes vérifiées
Le rapport reste disponible pendant 1 heure après la vérification

3.2 Vérification unitaire

Le client peut également effectuer des vérifications unitaires gratuites en saisissant manuellement un SIRET, numéro de TVA ou IBAN. Les résultats sont affichés instantanément.

4. Tarifs

Les tarifs pour la vérification en masse et le téléchargement du rapport Excel complet sont les suivants (TTC) :

Pack Starter : Jusqu'à 50 lignes - 4,90€ TTC (0,10€/ligne)
Pack Pro : Jusqu'à 200 lignes - 9,90€ TTC (0,05€/ligne)
Pack Business : Jusqu'à 500 lignes - 19,90€ TTC (0,04€/ligne)
Sur devis : Au-delà de 500 lignes - contacter [EMAIL]

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable si soumis). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà payées.

Important : L'aperçu des résultats et les statistiques globales sont affichés gratuitement. Le paiement est uniquement requis pour télécharger le rapport Excel complet.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, de manière sécurisée et conforme aux normes PCI-DSS. Le paiement est exigible immédiatement avant le téléchargement du rapport Excel. L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le téléchargement du rapport Excel est accessible immédiatement après validation du paiement.

Aucun abonnement n'est nécessaire. Le client paie uniquement pour chaque vérification en masse effectuée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au paiement, le client accepte expressément que le service soit exécuté immédiatement (génération et mise à disposition du rapport Excel) et renonce à son droit de rétractation.

7. Garanties et responsabilité

7.1 Obligations de Sirety

Le Vendeur s'engage à :

Interroger les APIs officielles (INSEE, VIES) pour chaque donnée fournie
Fournir un rapport de vérification au format Excel lisible et complet
Traiter les données de manière sécurisée et conforme au RGPD
Supprimer automatiquement les fichiers uploadés après 1 heure

7.2 Limites de garantie

Sirety ne garantit pas l'exactitude des données sources fournies par les APIs officielles. Le service consiste uniquement à interroger ces APIs et à compiler les résultats.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs ou inexactitudes présentes dans les bases de données officielles (INSEE, VIES)
De l'indisponibilité temporaire des APIs tierces
Des décisions commerciales ou financières prises par l'Acheteur sur la base des résultats fournis
De la perte de données en cas de non-téléchargement dans le délai de 1 heure
Des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation du service

La responsabilité totale de Sirety est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

7. Conservation des données

Les résultats de vérification sont conservés pendant 1 heure après la vérification. Passé ce délai, ils sont automatiquement supprimés. Il appartient à l'Acheteur de télécharger ses résultats dans ce délai.

8. Propriété intellectuelle

Le fichier Excel généré contient des données publiques issues d'APIs officielles. L'Acheteur est libre d'utiliser ces données conformément à la législation en vigueur.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (email) sont utilisées uniquement pour l'envoi de la facture via Stripe. Elles ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers. Voir la page Mentions légales pour plus de détails.

10. Utilisation de cookies et outils de suivi

Ce site utilise Google Analytics et Google Ads pour améliorer l'expérience utilisateur et mesurer nos performances marketing. Ces outils déposent des cookies sur votre navigateur pour collecter des informations anonymisées sur votre navigation.

Les cookies collectés permettent de :

Analyser le trafic et l'utilisation du site (Google Analytics)
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Améliorer nos services en fonction de votre utilisation

En continuant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur, bien que cela puisse affecter certaines fonctionnalités du site.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Sirety adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

En cas de litige non résolu avec notre service client ([EMAIL]), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur FEVAD :
Adresse : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après tentative de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

13. Modification des CGV

Sirety se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà passées.

14. Contact

Pour toute question concernant les CGV :
Email : [EMAIL]
Adresse postale : [ADRESSE COMPLÈTE]