1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sirety (ci-après "le Vendeur") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "l'Acheteur") souhaitant utiliser le service de vérification en masse de données SIRET, TVA et IBAN.

2. Description du service

Sirety propose un service de vérification automatisée de données d'entreprise :

• Vérification de numéros SIRET via l'API officielle INSEE
• Vérification de numéros de TVA intracommunautaire via VIES
• Validation de numéros IBAN
• Export des résultats au format Excel

3. Tarifs

Les tarifs sont les suivants (TTC) :

• Jusqu'à 50 lignes : 9€ (0,18€/ligne)
• Jusqu'à 200 lignes : 19€ (0,10€/ligne)
• Jusqu'à 500 lignes : 39€ (0,08€/ligne)
• Au-delà de 500 lignes : sur devis

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, de manière sécurisée. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le service est accessible immédiatement après validation du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant votre commande et en procédant au téléchargement du fichier Excel, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

6. Garanties et responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme aux données officielles des APIs INSEE et VIES au moment de la vérification.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou inexactitudes présentes dans les bases de données officielles
• De l'indisponibilité temporaire des APIs tierces (INSEE, VIES)
• Des décisions prises par l'Acheteur sur la base des résultats fournis
• De la perte de données en cas de non-téléchargement dans les délais

7. Conservation des données

Les résultats de vérification sont conservés pendant 1 heure après la vérification. Passé ce délai, ils sont automatiquement supprimés. Il appartient à l'Acheteur de télécharger ses résultats dans ce délai.

8. Propriété intellectuelle

Le fichier Excel généré contient des données publiques issues d'APIs officielles. L'Acheteur est libre d'utiliser ces données conformément à la législation en vigueur.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (email) sont utilisées uniquement pour l'envoi de la facture via Stripe. Elles ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers. Voir la page Mentions légales pour plus de détails.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

11. Contact

Pour toute question concernant les CGV :
Email : contact@sirety.fr