Facturation électronique obligatoire · septembre 2026
La loi sur les factures change. Votre asso est-elle concernée ?
Beaucoup d'associations ne sont pas concernées — mais le savoir, c'est déjà être en règle. Répondez à 5 questions, sans rien préparer, et recevez votre fiche de conformité.
Réception : depuis sept. 2026 · Émission : sept. 2027 pour les petites structures
Votre asso encaisse-t-elle de l'argent en échange de biens ou de services ?
Prestations, ventes, sponsoring, billetterie, buvette… Les dons, cotisations et subventions ne comptent pas ici.
La réforme en bref
Ce qui change pour les assos, concrètement
Recevoir des factures électroniques
Les associations assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs au nouveau format.
Émettre via une plateforme agréée
Vos factures Word ou PDF par email ne seront plus valables. Chaque facture passera par une plateforme agréée — un service homologué par l'État qui la transmet au bon format.
15 € d'amende par facture non conforme
Plafonnée à 15 000 € par an. Mieux vaut savoir aujourd'hui si votre asso est concernée — c'est justement l'objet du test.
Sirety ouvre avant l'échéance 2027
Vos factures conformes, sans changer vos habitudes.
Vous facturez vos sponsors et vos clients comme avant. Sirety met chaque facture au format légal, la transmet via une plateforme agréée et surveille vos échéances.
Tarif prévu au lancement
15 € /mois
ou 144 €/an · sans engagement
Liste d'attente : −50 % la 1ʳᵉ année
soit 7,50 €/mois, réservé aux inscrits du test
2 minutes · l'inscription à la liste se fait après votre résultat
Questions fréquentes
On envoie nos factures en PDF. Ça restera possible ?
Pas pour les associations concernées : à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, une facture adressée à une entreprise devra passer par une plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X — un PDF enrichi de données lisibles par l'administration). Un simple PDF envoyé par email ne sera plus une facture valable.
Notre asso ne vit que de dons et de cotisations.
Alors vous n'êtes très probablement pas concernée : la réforme ne vise que les structures assujetties à la TVA. Faites le test pour en avoir le cœur net — et recevez la fiche qui l'atteste, à garder dans vos papiers.
C'est quoi, une « plateforme agréée » ?
Un service immatriculé par l'État, seul habilité à transmettre vos factures électroniques à vos clients et à l'administration. Sirety s'appuiera sur une plateforme agréée : vous n'aurez rien à choisir ni à paramétrer.
D'où viennent les critères du test ?
Le test reprend, question par question, la fiche officielle de la Direction générale des Finances publiques : « Je suis une association, suis-je concernée par la facturation électronique ? ». Vous pouvez la consulter sur impots.gouv.fr.